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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
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DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 606 du même code : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs de
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DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
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DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
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DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B au terme d'une procédure irrégulière. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 4.
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DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 43 du même règlement : " Mesures exécutoires immédiates / 1.
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DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D d'une telle mesure de régularisation. 7. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et compte-tenu, notamment, de la durée et des conditions du séjour de M.
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DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
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DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Nord s'est abstenu de procéder spontanément à un tel examen.
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DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - les observations de Me Rothdiener, représentant la SCI JPLA et de Me Mathieu
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DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
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DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
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DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision rejetant son
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DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - eu égard aux termes de la requête, seules sont en litige les rectifications correspondant aux abandons de loyers consentis à la SARL LHR ; - dans une situation dans laquelle les
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DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
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DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort des termes de la demande que A B avait présentée devant le tribunal administratif d'Amiens que celle-ci comportait un moyen tiré de ce que, pour prendre les décisions contenues dans l'arrêté
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DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
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