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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Au vu de ces constats, le service a indiqué au préfet que l'acte de naissance était contrefait.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, pour contester la reprise de la réduction d'impôt obtenue sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., signataire de la décision contestée, ne dispose pas d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à contester l'application par l'administration de la majoration pour manquement délibéré, prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que la société WCT est soumise au Panama à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impôt et des rappels de taxe mis à sa charge ; - au cours de la vérification de comptabilité dont l'EURL Artil a fait l'objet, la vérificatrice a constaté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé M. et Mme C et,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - les conditions d'exploitation n'ont pas été modifiées ; - à titre subsidiaire, elle conteste la méthode de reconstitution mise en œuvre par le service pour les mêmes motifs que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 11 juin 2021, la commune de Briel-sur-Barse, représentée par la SCP Colomes, Mathieu, Zanchi, conclut, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort toutefois des éléments avancés A le ministre et non contestés, qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SASU Amaroche, le vérificateur a pu constater que les ordinateurs
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Interco de la Gironde (CFDT Interco 33) a demandé au tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, si elle ne conteste pas les retards de paiement de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont imputés, ni le bien-fondé, dans leur principe, des rappels correspondants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, qui ne conteste pas avoir augmenté la surface habitable des quatre logements lui appartenant rue du Moulin à Condé-sur-l'Escaut, soutient cependant avoir fait réaliser, dans ces logements, des travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un jugement n° 1703493 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 1 793 euros prononcé, en cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1710471 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance en matière d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A n'est lié par aucun contrat de travail avec la société C ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans le cadre de la contestation introduite par la SAS Chocmod en ce qui concerne les suppléments de cotisation foncière des entreprises résultant de ce contrôle au titre des années 2012 à 2014, l'administration
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