Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00859_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C B, ressortissant marocain né le 17 décembre 1983 à Casablanca (Maroc), s'est marié le 29 août 2013 au Maroc avec une ressortissante française, Mme A D, et est entré en France le 20 mars 2018 sous couvert
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2017 par lequel le maire de Lourmarin a délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a sollicité le bénéfice des dispositifs d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020 avant le 31 juillet 2020 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02210_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par un jugement n° 2209015 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
administratif de Toulon du 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 en litige ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bras de prescrire une révision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement n° 2304145 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions " La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02918_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un jugement n° 2202246 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La SAS De Fil en Aiguille, dont le siège social se situe à Thann dans le Haut-Rhin, a sollicité, par des demandes formées le 23 avril 2021 et le 21 mai 2021, le bénéfice pour les mois de mars et avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 23BX01211, le 4 mai 2023 et des mémoires enregistrés les 26 février et 18 mars 2024, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01152_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 10 février 2025 sous le numéro 24MA01153, le préfet des Hautes-Alpes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402811 du 29 mars 2024
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01703_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
le délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
6 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00829_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
6 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00927_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2202088 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 19 sur 2337