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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

indiqué aux points 8 et 10 à 12 du présent arrêt que l'administration, sans se situer sur le terrain de la remise en cause d'un acte anormal de gestion, a établi l'existence d'un montage artificiel sans but

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de la Haute-Saône a accordé à la société Energies des Hauts de la Rigotte une autorisation modificative d'exploitation dans le but de régulariser l'arrêté du 20

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

’article 2.2 de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France que tout étranger souhaitant entrer en France dans le but

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Si la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans l'arrêt précité, d'une part, que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu'il s'était fixé, consistant à assurer le paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2021, 16 février 2023 et 16 mars 2023 sous le n° 21NC03053, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Leur rôle vous est précisé plus loin (…). Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ».

Source officielle

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