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Elle était donc susceptible de percevoir au cours de la période du 25 juin 2014 au 20 juin 2016, date de consolidation de son état de santé, un revenu de 31 696 euros, mais elle n’a été effectivement rémunérée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02494_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01050_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Il en résulte encore que cette convention a été abrogée par arrêté du 8 mars 2017 avec effet au plus tard le 15 juin 2017. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02183_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'OFII Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00014_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Délibéré après l'audience du 2 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Danveau, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02041_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02929_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01625_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00894_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et 29 juillet 2025, M.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01260_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02318_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par une décision n° 495002 du 23 juillet 2025, le Conseil d’État a, sur pourvoi de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03907_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E B contre le jugement n° 1800903 et 1800914 du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00144_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Par une lettre en date du 26 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 30 juin 2025, et que l'instruction était

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Juge des référés

ORCA_25MA01196_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 avril 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 25 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00409_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Jullien, représentant M.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01180_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit des pièces le 18 juin 2025 et des observations le 19 juin 2025

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

A a conclu, le 27 juin 2016, un contrat avec la société " NS VISION ", dirigée par M.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A est entré en France le 10 juin 2010 sous couvert d'un passeport et d'un visa de court séjour valable du 26 mai 2010 au 25 juin 2010. Si, pour solliciter le bénéfice d'un certificat de résidence, M.

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4ème chambre

DCA_23PA01858_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

A, représenté par Me Riffault Soulier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis

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