. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

ses écritures : A titre principal : 1°) de faire droit à la demande d'infirmation du jugement formulée par M.

fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas l'identité et la qualité de son signataire sous la formule exécutoire ; - l'amende a été irrégulièrement prononcée faute

ce que le second niveau ne peut être considéré comme des combles ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 11 du PLU ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, faute

l'alignement de la rue Verrier et qui n'est plus habitée depuis 2015 et, d'autre part, en retrait de cette voie, plusieurs vastes bâtiments entourés de cours, ayant accueilli, de 1873 à 1918, une activité de brasserie

retenus pour l’établissement du tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz, il précise toutefois que les secteurs des anses de Kerguen et de Pen Mané Braz

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril et 27 juillet 2021, la société Orange, représentée par Me Brice, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Caen ; 2°) subsidiairement

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, l’EHPAD La Pranière, représenté par la SELARL Asterio agissant par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

tant, d'une part, qu'il a partiellement annulé la délibération du 8 décembre 2017 de son comité approuvant le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo et, d'autre part, qu'il a refusé de faire

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Le Rivage, qui exploite un bar-restaurant-brasserie aux Pennes-Mirabeau, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses

La SARL Cabels Sully, dont M. et Mme A détiennent la totalité du capital et sont co-gérants, exploite une brasserie rue Saint-Antoine à Paris (4e).

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars, 5, 20 mai et 6 juin 2023 sous le n° 23TL00757, la société publique locale du Bassin de Thau, représentée par Me Broc, demande à la cour : 1°)

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