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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
menace pour l'ordre public et refuser pour ce motif de lui accorder un délai de départ volontaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est seulement référé aux procès-verbaux dressés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert, de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la maire de Paris a refusé d'indemniser le préjudice qu'elle a subi pour avoir dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00060_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise Fait à Versailles, le 29 août 2023. La présidente-assesseure de la 1ère chambre, O.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00065_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise Fait à Versailles, le 29 août 2023. La présidente-assesseure de la 1ère chambre, O.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00148_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 29 août 2023. La présidente-assesseure de la 1ère chambre, O.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01282_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police de Paris. Fait à Versailles, le 5 septembre 2023. La présidente-assesseure de la 1ère chambre, O.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
EDF) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’article 1er de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le surplus des conclusions indemnitaires de la société Compagnie Fermière des Grands Bains relatives aux biens de reprise transmis à la commune du Monêtier-les-Bains une expertise afin de : 1°) de dresser
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 16 septembre 2022, un agent assermenté de la DDTM de la Corse-du-Sud a dressé à l’encontre de M. A... un procès-verbal pour construction sans autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce jugement supplétif d’acte de naissance ainsi que les actes de naissance dressés en transcription ont été annulés par un jugement du tribunal pour enfant de G...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par procès-verbal dressé le 5 juin 2019, l'agent assermenté de Bordeaux Métropole a constaté la démolition sans autorisation d'une construction existante d'une surface de plancher d'environ 14 m2, sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2021 à l'encontre de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le procès-verbal de réception des travaux a été dressé par le maître d'œuvre le 7 novembre 2011 et les réserves qui s'y trouvaient ont été levées le 30 novembre 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie postale le 2 juillet 2020, a été dressé le 30 juillet 2019 l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter les demandes de visa, la commission des recours s'est fondée sur les motifs que les actes d'état-civil, dressés en transcription du jugement supplétif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il démontre, par les devis et factures de travaux produits et le procès-verbal de constat dressé par huissier le 22 mars 2021, qu'il a engagé divers travaux, notamment d'assainissement, sur cette bâtisse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... à la chaîne de télévision « BFM Marseille » les 24 décembre 2021 et 13 mars 2022, de différents articles de presse, ainsi que d’un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 23 juin 2022, qu’au
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