Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, il est constant que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, il est constant que la société requérante a bénéficié de l'ensemble des droits et garanties attachés à la procédure de contrôle sur pièces dont elle a fait l'objet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
S'il est constant qu'il n'a pas systématiquement reçu un planning individualisé qui lui permettrait d'étayer davantage ses allégations, ce seul document manuscrit ne permet pas, compte tenu de son caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
De même, le résultat net, qui était de 222 030 euros lors de l'exercice de référence, a baissé de façon constante pour s'établir, après neutralisation des provisions litigieuses, à 123 677 euros en 2012
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la production, soit 6.250 euros et ce sous 3 mois à compter de la décision à intervenir, l'ensemble assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au CNC d'inscrire, de façon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il est constant que l’effectif du service est de dix-huit agents, composés de neuf pompiers d’aéroport et neuf chefs de manœuvre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est constant que M. C a été informé de l'envoi de cette demande par courrier du 20 décembre 2012, réceptionné le lendemain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, s’il est constant qu’il réside en France depuis 2015, soit sept ans à la date de l’arrêté litigieux, il n’a, depuis, obtenu aucun diplôme, ainsi qu’il a été dit au point 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'il est constant qu'alors pourtant qu'elle avait repris ses fonctions, elle n'a été conviée qu'à titre facultatif à une réunion de suivi de ce projet, organisée le 16 mai 2019, tandis que son subordonné
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01591_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir qu'entré en France le 4 février 2015 sous couvert de son passeport algérien revêtu d'un visa court séjour, il y réside de façon continue depuis lors et vit avec Mme C D, ressortissante française
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
engagée à l'égard de son assurée, la société BNP Paribas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de dégradations de biens et vols survenus de façon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Falcone, substituant Me Kolai, pour l'Aile Sud Bourgogne ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01731_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
accompagnée de sa fille, née le 20 novembre 2011, et qu'elles ont été rejointes par leur époux et père, entré sur le territoire national le 19 janvier 2016 dans les mêmes conditions, et qu'ils y résident de façon
Source officiellePage 19 sur 181