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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00151_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00465_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00774_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00791_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01094_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01246_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01247_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02340_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, seul ce préfet était compétent pour, le cas échéant, abroger cet arrêté d'expulsion. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00141_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02608_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01842_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03459_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02671_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B, premier vice-président de la cour, pour transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02155_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00969_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officiellePage 19 sur 1958