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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03518_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
WURTZ La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02663_20260218
18 février 2026
18 février 2026
administratif de Paris a rejeté sa requête, et à « modifier les mesures ordonnées dans l’ordonnance rendue n° 2432046 du 12 mars 2025 au vu de l’élément nouveau inconnu au jour du procès : le courrier du commissaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux mentions de la décision et celles de la signification, le fait que cet arrêté ait été notifié ultérieurement par un commissaire de justice, le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22437_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La société Cabinet audit stratégie expertise, qui exerce les activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, d'audit et de conseil aux entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, le jugement attaqué n° 1901168 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une décision du 31 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a mis fin à la formation de M. B... en qualité de contrôleur aérien.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Trois permanences du commissaire enquêteur ont été tenues en mairie et il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de la concertation prévues n’auraient pas été respectées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les conditions de mise à disposition du public du dossier de révision et les permanences assurées par le commissaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un premier arrêté pris le 18 décembre 2020, après avis défavorable du commissaire enquêteur du 20 janvier 2020, mais après avis favorable de la métropole Aix-Marseille-Provence du 15 octobre 2020,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le commissaire enquêteur relève dans son rapport que « le public s’est exprimé d’une manière notable » au stade de la concertation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, sous réserve que les parcelles de la rue des 12 Arpents, autres que celles cadastrées en UC ou UC*, soient intégrés à la zone UHa.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - les moyen tirés de l'absence d'avis et de conclusions suffisamment motivées du commissaire enquêteur et de la méconnaissance de la règle d'équivalence qui ont été présentés pour la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les fédérations en défense, le rapport du commissaire-enquêteur énumère et synthétise les avis des personnes publiques associées et notamment l'avis de la MRAe et il
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le 10 mai 2022, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur le projet de modification, qui a été amendé par la commune, puis soumis au comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire enquêteur ainsi que des clichés photographiques produits, que cette voie, ouverte aux piétons et aux véhicules et bordée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente ; - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur du 12 décembre 2017, que le maître d'ouvrage a prévu d'édifier un merlon de 425 m de long devant ce centre de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par ailleurs, dans un rapport du 28 décembre 2021, le commissaire de police de Douai a indiqué que, suite à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il apparaissait que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le rétablissement de l'assiette initiale du chemin rural impliquerait la vidange du lac collinaire qui le recouvre.
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