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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cauchy-à-la-Tour indique que l'alignement est défini au droit de la propriété des époux C comme devant conserver l'alignement actuel, cette mention est imprécise, l'arrêté n'étant accompagné d'aucun plan, et ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, s'il ressort du rapport de présentation que le classement en zone agricole permet la régularisation de l'édification de serres agricoles en plastique édifiées à partir des années 1998 sans autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00470_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet en outre de voyager sans risques vers son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00741_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les traitements sont disponibles au Sénégal et que la situation personnelle de l'intéressé, originaire de Méouane, lui permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01128_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à la disponibilité des médicaments nécessaires à son état de santé à la date de la décision en litige, que le médicament Arimidex, traitement d'hormonothérapie nécessaire à son état de santé et qui permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02092_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
De plus et surtout, il est clairement indiqué sur ce document que Mme A étant en arrêt pour cause de maladie depuis le 1er janvier 2017, son absence ne permet " ni de prévoir un entretien d'évaluation,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'action qu'il pourrait engager en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis à l'occasion de l'accident de service dont il a été victime ; qu'aucun élément du dossier ne permet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
économiques, dès lors que les activités précisément incluses dans les secteurs d'activité que le I de l'article 199 undecies B exclut du régime de réduction d'impôt qu'il prévoit ne ressortent pas clairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
économiques, dès lors que les activités précisément incluses dans les secteurs d'activité que le I de l'article 199 undecies B exclut du régime de réduction d'impôt qu'il prévoit ne ressortent pas clairement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon les mentions claires d'un " récapitulatif d'alarmes " produit par la société, celle-ci, après avoir tenté à plusieurs reprises, en vain, de joindre sa cliente par l'interphone du dispositif de téléassistance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04669_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
faits de violence à des troubles psychologiques et qu'il se prévaut d'un suivi médical, il se borne à produire un certificat attestant qu'il s'est rendu à une consultation le 2 novembre 2020, ce qui ne permet
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
nouvelle bonification indiciaire lui sera attribuée au titre des quatre dernières années, avec 50 points d'indice majoré, pour un montant total de 11 113 euros ; - la décision litigieuse ne répond pas clairement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte clairement du rapport d'expertise judiciaire du 2 février 2022, rédigé après examen de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
: - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du rapporteur, du président et du greffier d'audience ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
demander la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité au titre de sa névrose post-traumatique de guerre au taux de 30% au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire : rien ne permet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lors qu'elle est propriétaire du terrain et que la concession initiale n'a pas disparu ; le manque à gagner éventuel est par ailleurs assez minime ; - l'absence d'état d'abandon de la tombe est clairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01045_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D ait intégré une communauté Emmaüs en juillet 2019 comme compagnon ne traduisent pas l'existence d'attaches à la fois anciennes, intenses et pérennes en France, étant relevé qu'ils ont passé l'essentiel
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