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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01077_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B aux débats. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / En cas d'avis d'inscription ou de maintien de la commission : Lorsque la commission émet un avis d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS, le débat contradictoire doit avoir lieu. / ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Kaigre, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2300238 du 21 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) 2°) d’écarter sa fiche pénale des débats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01371_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, il ne justifie nullement de la date de son entrée sur le territoire et le passeport qu'il verse au débat, s'il est vierge de tout visa, date de l'année 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif d'Orléans a commis une dénaturation des faits et une erreur de droit ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dénaturation des faits et une erreur de droit, alors qu'aucune AMS ne lui a été cédée par la société Ambulances Saint-Cédric le 19 juillet 2013 ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification de comptabilité : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22384_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a procédé à une inexacte appréciation des faits de l'espèce et des pièces versées aux débats
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le service a méconnu le débat oral et contradictoire en utilisant les renseignements obtenus auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, alors que le droit de communication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur sa demande de jonction des requêtes n° 1801434 et 1801438 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la procédure d'imposition est irrégulière pour violation de la garantie liée à un débat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents et la remise des fichiers informatisés n'a donné lieu à aucune remise d'un contreseing de réception ; - elle a été privée de débat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, la vérificatrice doit être regardée comme ayant engagé un débat oral et contradictoire tant au titre de l’année 2014 que des années 2015 et 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet. 3.M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les époux C invoquent la violation du débat oral et contradictoire en se prévalant des irrégularités qui auraient, selon eux, entaché la vérification de comptabilité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec lui-même, soit avec ses conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
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