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pour ce qui est des biens au titre desquels la Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir se prévaut de ce qu'ils auraient une valeur nette comptable, d' " Audoise ferronnerie main courante ", de " Barrades

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

s’inscrivaient dans le cadre d’un mouvement national de contestation annoncé plusieurs semaines avant les faits, notamment sur des réseaux sociaux, et qui a conduit à la mise en place de nombreux barrages

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bard, représentant les requérants, de Me Arnaud-Buchard, représentant le pétitionnaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Barale substituant Me Michelot, représentant de la SARL Cybertech Computer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2024 et le 29 décembre 2025, MM et Mme A..., représentés par Me Bard, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00514_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A B, ressortissant afghan né le 19 août 1986 à Baraki Barak (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France en 2018, pour la dernière fois, selon ses déclarations.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la société Axima Concept et la société SMABTP son assureur, représentées par Me Barrabé, concluent : - au rejet de la requête ; - au rejet de toutes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Bocognano, représentant Mme D... et les autres requérants et de Me Bard, représentant la commune de Nîmes.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Barral

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Le bâtiment projeté, dont quelques pans de façades seront bardés de bois, sera plus en recul par rapport à la voirie que le bâtiment existant, laissant un parking en bande et un espace vert en tampon planté

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A, représenté par Me Barbé et Me Peteytas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

. ; - et les observations de Me Bard, représentant la commune de Jonquières-Saint-Vincent.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

déterminer les causes de ces désordres a, dans son rapport déposé au greffe de cette juridiction le 10 juillet 2018, répondu à ce chef de mission en indiquant que " la cause des infiltrations [est] le barrage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

De même, si le rapport rédigé en 1943 par un ingénieur en chef du génie rural à l'occasion de l'étude d'un projet d'irrigation de la plaine de Chanteuges, indique que le barrage à l'entrée du béal qui

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

avec un bardage marron, un habillage en panneaux de polycarbonate alvéolaire translucides de ton orange dénote complètement des autres bâtiments situés dans la zone commerciale, réalisés en matériaux bardés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En outre, le SDAGE n'instaure des dérogations à cette interdiction que pour les projets présentant un intérêt collectif tels que, notamment, les réserves de substitution d'eau, les plans d'eau des barrages

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

l'élevage de bovins et au stockage de paille, de fourrage et d'aliments, réalisé en extension d'un hangar agricole existant, comportera une maçonnerie en béton banché de teinte claire (ton pierre), bardée

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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Les conseils municipaux d'Aubevoye, de Vieux-Villez et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont demandé au préfet de l'Eure, par trois délibérations concordantes des 2, 3 et 4 décembre 2015, la création d'une commune

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01182_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A se disant Baba C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

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