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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Baali La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01739_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement de trente lots à bâtir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01889_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02135_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02319_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02598_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02618_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00130_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00243_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00486_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01971_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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