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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'article L. 8253-1 du code du travail. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
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