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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
septembre 2017 sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmar relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'article 9-2 du règlement d'exécution de la Commission du 30 janvier 2014 ; Sur la légalité du refus de renouveler son attestation de demande d'asile à compter du 2 juin 2020 : - ce refus est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 89-376 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01797_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Expertise, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Tout différend entre le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01047_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 19 sur 167