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Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02688_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

reprises des articles L. 531-2, R. 211-32, R. 211-33 et R. 212-6 du même code en vigueur au 16 décembre 2018, date à laquelle l'appelant allègue être entré en France, que la souscription de la déclaration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01320_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugement sont motivés ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01487_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01372_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

un avocat et n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, la notification peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01675_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 414-24 du même code : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02188_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02583_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00130_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01329_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour répondre au moyen de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05205_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01220_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00036_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

2°) de mettre à la charge de la SCI 4BCC et de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00037_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

2°) de mettre à la charge de la société Alfaé et de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10 121 résultats pour « Article R*414-9 Code des communes »

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