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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et dans sa note en délibéré et compte tenu de son insuffisance de motivation ; - son projet n'empiète pas sur l'emplacement réservé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le ministre de l'intérieur et des outre-mer a commis un détournement de pouvoir en méconnaissant les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La société IAC Boët-Stopson soutient que : - c’est à bon droit que le jugement attaqué a rejeté les demandes présentées à son encontre ; - comme l’a jugé le tribunal administratif, l’appel en garantie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 731-3 de ce code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Une note en délibéré a été produite pour M. C le 13 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 8 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été nommé dans le corps des secrétaires administratifs en avril 1992.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, cette note répondait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
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