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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, le I de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme B C en son nom personnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04140_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
) de mettre à la charge de l’ANSES, et en tout état de cause de l’Etat, le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle à poser à la CJUE ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : La société Vignobles Lorgeril Château de Pennautier versera à FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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