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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sur renvoi de l'article L. 251-6 du même code, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
-2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 256-3 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
111 c du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros chacune à Mme I E, Mme H G et Mme C G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
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