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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe au requérant d'apporter la preuve du mal-fondé de la somme qui lui est réclamée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pas applicable en Polynésie française ; en effet, la compétence de la santé publique incombe à la Polynésie française, et l'application du code de la santé publique méconnait les articles 13 et 14 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (). ". 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 19 sur 72