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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
500 euros à verser à Me Carmier, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ne permet pas une telle installation sur la parcelle considérée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts à exclure de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 25. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la doctrine de l'administration souligne qu'en application de l'article 1727 II- 4 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officiellePage 19 sur 42