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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00520_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01272_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01238_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Au titre des modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale, l’article R. 4139-23 du même code dispose que : « Les candidats mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'annulation d'une obligation de quitter le territoire français implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04321_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (
Source officiellePage 19 sur 345