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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En quatrième lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si l'état de santé de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04500_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B C et au centre hospitalier de Saint-Junien. Délibéré après l'audience du 29 août 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 2 : La demande de la société Elior Services Propreté et santé présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée Article 3 : La société Elior Services Propreté et santé versera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toutefois, si la requérante se prévaut de la dégradation de son état de santé suite à la sanction qui lui a été infligée, les arrêts de travail en litige couvrent une période postérieure de plusieurs années
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dans ce cadre, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Saint-Brieuc a émis le 5 juillet 2018 à l'encontre de Mme A deux titres exécutoires pour des montants de 2 736,81 euros pour l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03526_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ne ressort pas de ces pièces que l’état de santé de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05204_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... soutient être présent en France depuis cinq années à la date de l’arrêté attaqué et travailler depuis le mois de mars 2020 sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1974, a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02920_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C A A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05682_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
médicales, le requérant ne justifie pas d’une résidence habituelle en France pour les années 2016, 2017, et 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01667_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable en 2010, année durant laquelle le jeune A C a reçu plusieurs vaccins : " Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01616_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Si le syndicat Sud Territoriaux 93 et le syndicat CGT des territoriaux de Saint-Denis soutiennent que le rapport présenté lors de la séance du conseil municipal mentionnait à tort que la prime de fin d
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En particulier, il se borne à produire, pour l'année 2017, un relevé bancaire du 19 septembre 2017 ainsi que deux courriers des services fiscaux des 20 octobre 2017 et 28 décembre 2017 et, pour l'année
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