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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle ne saurait davantage faire valoir que les premiers juges auraient inversé la charge de la preuve en exigeant de sa part qu’elle prouve que ses conditions de travail s’étaient considérablement dégradées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, les demandes de M. et Mme B étaient irrecevables et pouvaient faire l'objet d'une ordonnance en application combinée des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En tant que de besoin, des entretiens individuels sont organisés et permettent de faire avec l'étudiant le bilan pédagogique de sa progression. / Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
création, par l’article 27 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d’un nouvel article L. 523-3 complétant le code de l’énergie et prévoyant une redevance ayant pour objet de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'opérateur économique retenu, de ces trois navires, ceux-ci pouvaient continuer à être amortis, après le terme du contrat antérieur, dans le cadre d'une activité de prestation de services ultérieure, ou faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01273_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A, né le 18 juillet 1995, est venu en France pour se faire soigner au cours de l'année 2005, puis y a séjourné à compter du 23 août 2009 avec ses parents, sa sœur née en 1998, et son frère né en 2001,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La candidature de la société Terraco était, dès lors, incomplète, et aurait dû être écartée comme irrecevable, sauf à faire l'objet de la demande de complément prévue par l'article 55 du décret susvisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux demandes présentées par les autres parties à ce titre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux demandes présentées par les autres parties à ce titre. D É C I D E : Article 1er : Mme H..., M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par deux mémoires enregistrés les 20 février et 10 mai 2023, le département du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est de nature à créer un risque pour la sécurité publique en raison de difficulté d'accès au bâtiment depuis la rue Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
. / Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ;
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’Institut Agro Montpellier soutient : - que la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif était irrecevable, faute de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il en résulte qu'aucune faute n'est imputable à la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'absence de renégociation des conventions avec les communes limitrophes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00302_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
précisément sa décision de refus sur la situation de Mme B ; Sur l'ensemble des décisions : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - ledit arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00188_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête de M.
Source officiellePage 19 sur 27