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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par le Conseil constitutionnel, notamment par sa décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; dans la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00846_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Brouillet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
principal, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de 30 000 euros au titre de son préjudice matériel et financier, sommes augmentées des intérêts
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
5 février 2025
tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1804857 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04592_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A est constitutive d'une menace à l'ordre public. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D constituait toujours une menace actuelle pour l'ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aussi, ce changement d'affectation n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
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