Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de plancher de 1705 m2, ainsi que la conservation de bureaux sur une surface de plancher de 1037m2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la parcelle AR n° 1336, pour une surface de 8 154 mètres carrés dans le même but.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lidl a déposé le 24 avril 2018, un dossier de permis de construire pour la démolition de son magasin actuel, situé route de Valenciennes, et la reconstruction sur ce terrain d'un supermarché ayant une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
valant autorisation commerciale pour la création d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, comprenant 52 places de stationnement et un bâtiment de stockage, sur un terrain 13 avenue de la Mouscane, d'une surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’une part, le projet porte la surface de vente du supermarché « Carrefour Market », situé à 1,4 kilomètre du centre-ville de Rue, de 2100 m2 à 2957 m2, après démolition d’un ancien garage, pour créer,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux et de surface de vente : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
19 juin 2006 fixant les opérations standardisées d'économie d'énergie que l'opération BAT-EQ-11 est applicable aux bâtiment tertiaire, et plus précisément aux locaux de commerces existants avec une surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
incohérences manifestes existant entre le dossier de demande de permis de construire et le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en ce qui concerne la nature du projet et la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc ", portant sa surface de 2 000 m2 à 2 824 m² et devenant ainsi un hypermarché, d'autre part, à la suppression d'une galerie commerciale intérieure de 85 m² de surface de vente, et enfin, à l'extension
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
civile immobilière Perspective Varen a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 2 novembre 2021, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... aurait, postérieurement à la vente du 3 avril 2021, cédé son fonds de commerce de débit de tabac à cette société.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La Société Terra Nobilis a déposé, le 16 septembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le projet prévoit que les espaces verts en pleine terre occuperont plus de 14 000 m2, le bâtiment 2 054 m2 et les parkings 2 154 m2 dont 412 m2 de places perméables et 77 m2 en pleine terre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le 14 avril 2022, la société Foncière Charbrières a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre la surface de vente de son supermarché à l'enseigne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
2019, elle a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial attenant comprenant six cellules commerciales, représentant une surface
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
que le communiqué de l'Autorité polynésienne de la concurrence du 6 avril 2021 est irrégulier, dès lors qu'il ne contient pas les éléments relatifs à la nature de l'opération, la localisation de la surface
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pourcentage d'espaces verts du projet. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil
Source officiellePage 18 sur 104