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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
tant qu'il limite l'indemnisation qui lui est due par GRDF à 4 967,73 euros ; 2) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros ; 3) d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
associés architecture, Eiffage Énergie Thermie Méditerranée et Établissement Cancé à verser in solidum à la société Axa France Iard la somme de 82 581,25 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015 ; - à titre infiniment subsidiaire : - à ce qu'il soit déduit de l'indemnité allouée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
maladie du Jura, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 201 128,85 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des détenus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
verser la somme de 7 738,68 euros correspondant à sa créance définitive au titre des prestations servies au requérant à la suite de l’accident survenu le 12 novembre 2018, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I G et Mme E H, épouse G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
le centre hospitalier de Salon-de-Provence à l'indemniser de tous les préjudices temporaires et permanents résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2014 avec intérêts aux taux légal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
144 639, 95 euros, des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2016 capitalisés à compter du 6 juillet 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2018, date de réception de la demande préalable de l'ONIAM. Sur les débours exposés par la CPAM du Val-d'Oise : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B E et Mme C E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils A E, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, subrogée dans les droits de ce dernier, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à son assuré. Il n'a pas été répondu à ces réclamations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
communauté de communes du pays de à verser à M. et Mme D la somme de 66 268,88 euros et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 213 357,80 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 128 896 euros en remboursement de ses frais, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
hospitalier de Grasse a rejeté implicitement sa demande indemnitaire préalable et de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui payer la somme de 310 603,71 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. / Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cour analysait le contrat initial comme constituant une concession d'aménagement, au sens de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'annulation du contrat déféré s'impose, pour défaut de base légale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable capitalisés à compter du 23 novembre 2021.
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