Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
droit réel au locataire ; - la location est une opération financière au sens de l'article 261 C du code général des impôts ; - elle est sans lien avec la transmission d'actions ; - c'est une prestation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En conséquence, il a appliqué le taux technique prévu par l'article A 331-22 du code des assurances pour les provisions de prestations d'incapacité et d'invalidité, à savoir 75 % du taux moyen des six
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
contrat litigieux ; - la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a méconnu son office en substituant au contrôle du « doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué » celui d’une simple
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de services suivantes : () /2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectuée / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de mise en relation ou une prestation de conseil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B C, Mme E C épouse G, Mme D C, Mme A H épouse C, représentés par Me Sabatier déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la requête d’appel sont infondés ; - c’est la carence de la commune du Lavandou qui est à l’origine de son préjudice ; - en tout état de cause, la commune du Lavandou doit supporter le coût de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Concernant les prestations facturées par la société Secu'Sur : 26.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des opérations de contrôle ; S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : - c’est à bon droit que les livraisons et prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de reconnaissance et sondages supplémentaires non prévues qui résultent d'erreurs dans les documents contractuels et sont la faute du maître d'œuvre ; les prestations supplémentaires en résultant ont
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant des pièces justificatives des prestations facturées par la société EAV : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qu'il n'a pas effectivement perçues ; - s'agissant de l'existence des distributions, son activité n'ayant pas commencé, la société Angel's Protection n'a pu fournir, en l'absence de salarié, aucune prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
procédures en raison des imprécisions entachant le format des réunions attendues et les modalités de la négociation mises en œuvre ; - elle a dénaturé son offre en qualifiant d'offre modifiée la simple
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon le premier alinéa de l’article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de Dijon : 1°) d’annuler les contrats conclus entre le département de la Nièvre et les sociétés Chevrier Ingénierie, BET Tramier et Etudes et conception d’ensembles techniques (ECET) pour des prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
déficits de son activité de chambres et table d'hôtes exercée par l'intermédiaire de l'EURL La Taille de Biou, le service l'a requalifiée en location meublée, alors que son activité comporte des prestations
Source officiellePage 18 sur 99