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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00799_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence. M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
appel : 18.En premier lieu, compte tenu du rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2024, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 19.En second
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02779_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00483_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, d'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, maintenu le niveau de débit réservé en aval de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite à un niveau qui ne peut être inférieur à 4,5 mètres cube par seconde et, d'autre part, lui a transféré la propriété
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par deux arrêtés du 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, et d'autre part, l'a assignée à résidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, d’une part, ainsi qu’il a été dit, M. C... ne justifie pas de circonstances humanitaires devant conduire à ce que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.
Source officiellePage 18 sur 1721