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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
entre les différents constructeurs ; en fixant à 40 % sa quote-part de responsabilité dans ce désordre, le tribunal a fait une évaluation excessive de sa part de responsabilité ; - le coût de la reprise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'Etat à ce titre ; qu'en tout état de cause, la responsabilité de l'Etat ne pourrait être recherchée qu'en la personne du ministre de l'intérieur et non en la personne du préfet de zone de défense
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la société Néolia : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
a été installé en méconnaissance de la servitude prévue à l'article 678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - les sociétés Merlin et Bourgois sont mal fondées à solliciter sa garantie dès lors que sa responsabilité dans la survenue des désordres ne peut être retenue ; - la responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - les désordres n'étaient pas apparents au moment du procès-verbal de réception ; - les conditions d'engagement de la responsabilité biennale de bon fonctionnement sont remplies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la société ACEP Industrie sur le terrain de la responsabilité décennale, la responsabilité de cette dernière est néanmoins engagée sur le terrain contractuel à son égard, dès lors que les désordres
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la responsabilité sans faute : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du marché litigieux : " Le présent contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités civile et/ou administrative, contractuelle, quasi-contractuelle,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession du terrain de la société civile immobilière (SCI) D relevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, dès lors que les fautes commises par le Port autonome de Paris sont exonératoires de responsabilité de l'architecte et du bureau d'études ; ainsi, la décision du maître d'ouvrage de ne pas mettre en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur la responsabilité de la commune d’Aulas : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
à hauteur de 20 % ; - la responsabilité du bureau de contrôle Socotec Construction ne saurait être inférieure à 10 % ; - sa propre responsabilité ne saurait dépasser 30 % ; - la condamnation prononcée
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