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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21276_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'ensemble de l'activité exercée par D, le vérificateur a pris en compte les justificatifs de recettes des entrées en discothèque, apportés pour les périodes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en France il ne fait aucunement état de la demande d’asile déposée pour sa fille et indique au contraire être venu « pour les vacances ; Comme ma femme et ma fille sont en France je suis venu les voir
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Trois lots ont été vendus en 2009 en état futur d'achèvement dont une vente a ensuite été annulée par décision judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, au prix de 167 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04496_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cédée le même jour à son profit, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion ainsi que d'une attestation du tiers, de la vente d'une montre " Boucheron Mec
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le vérificateur a alors tâché de recouper, lorsque cela était possible, certains achats et ventes manquants, compte tenu des prix et des appellations figurant sur la carte des boissons.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'association Vent de la colère Rub 80 et la commune de Rubempré n'ont pas intérêt à intervenir ; - les moyens de l'association Vent de la colère Rub 80 tirés de l'impact sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une délibération du 10 septembre 2010, le conseil général de la Guyane a approuvé la vente à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, l'impact résiduel est " nul à faible ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de vente et de restauration d'objets en ivoire ; - il méconnaît son droit de propriété et sa liberté d'exercer son activité principale de vente et son activité secondaire de restauration d'objets en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe, au sens du 3. de l'article 283 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
par article, n’identifiaient que très partiellement les ventes en détaxe.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En conséquence, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette autorisation aurait eu pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. 5.
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