AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03313_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers
Source officiellePage 18 sur 386
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers
Source officielle