Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
est susceptible de naître, le nouveau délai pour se pourvoir court à compter de cette notification, même si celle-ci ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D A un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01509_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00634_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 avril 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03340_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ( ) ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02407_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A veuve C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne de rejet de sa
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la légalité de la décision implicite de la commission : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme C F D épouse G a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03106_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03107_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de mention des voies et délais de recours dans un accusé de réception de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04830_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention «
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00355_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de refus de délivrance de titres de séjour nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur leurs demandes formulées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00835_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée
Source officiellePage 18 sur 599