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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au titre du premier trimestre 2015 dès lors que la société Bella Automobile n’a pris possession des locaux loués qu’à compter du 1er avril 2015 ; - pour fixer le montant normal du loyer du local commercial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que le projet autorisé n’est pas contraire à l’article A2 du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif PCM 01 ne respectent pas l'article UA 10 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet de révision du plan local d'urbanisme, le 22 mai 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
antérieure : La société Cevep a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Gisors a rejeté sa demande d'abrogation du règlement local
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le plan local d'urbanisme est illégal, par voie d'exception, dès lors que la modification du projet de plan local d'urbanisme après l'enquête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ces parcelles précédemment classées en zone NB ou ND du plan local d'urbanisme sont désormais classées en zone UR3 par le plan local d'urbanisme contesté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
était par nature impropre à l'habitation ; - le local ne présente pas de traces d'humidité ni de condensation et dispose d'une ventilation suffisante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Ramatuelle que les précédentes zones AUP du précédent plan local d'urbanisme " sont remplacées par la zone Np de la zone naturelle ",
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B tiré de l'incompétence de la communauté de communes Sud-Hérault pour approuver le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
S'étend au Nord, dans la continuité immédiate, une vaste zone ne comportant aucune construction, et où le plan local d'urbanisme localise des espaces boisés classés, identifiés par la carte " Localisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal de Varaville a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme. MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de la remise en cause du caractère déductible des loyers versés aux SCI Ut Babar et Anapopop pour des locaux situés à Rillieux-la-Pape et à la SCI Kabobol pour des locaux situés à Oyonnax, le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et des articles Ua 6 et Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont, en tout état de cause, pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de ces dispositions, les locaux affectés aux services publics communaux. 11.
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