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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d'une pension militaire d'invalidité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité s'apprécie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 27 février 2018, la commission départementale de réforme a émis un avis favorable à son admission à la retraite pour invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(CRI) a rejeté une demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03150_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... soutient que : - il y a urgence au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet s’est fondé sur une décision invalidant son visa de long séjour, qui a toutefois elle-même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02257_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, inférieur de 10%, qui a été retenu pour rejeter sa demande de révision de pension militaire d'invalidité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour rejeter le 10 avril 2017 la demande de révision de pension militaire d'invalidité présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01389_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
non imputable au service et d'enjoindre au maire d'Ajaccio de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-brachiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des agents des collectivités territoriales, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer son taux d'invalidité résultant de l'accident de trajet du 6 juillet 2020,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de procéder à un réexamen de sa situation en vue de reconnaître son invalidité en catégorie 2. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
hospitalière : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... devant la ministre des armées pour qu’il soit procédé à la détermination de son taux d’invalidité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officiellePage 18 sur 173