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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas le nom de l'interprète qui l'a assisté lors de l'audience ; S'agissant de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02565_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas le nom de l'interprète ; S'agissant des moyens communs aux arrêtés contestés : - ils sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02245_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02247_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, lors de l'audience, elle n'a pu bénéficier que d'un interprète en langue anglaise ; -la décision portant obligation de quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B-24-77 du 26 juillet 1977, qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021, d'enjoindre à la Fédération française de football de procéder aux modifications nécessaires du règlement des agents sportifs de la fédération quant à l'interprétation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et capitalisation de ces intérêts. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00790_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la réunion de la commission du titre de séjour ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B a bénéficié de l'assistance d'une interprète dont l'identité est explicitement mentionnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de condamner le Trésor public à lui verser les intérêts
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