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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
classées et aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts, majorations et pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la restitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions à fin de restitution de M. C ; - il a été fait droit à la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il s'ensuit que l'AP-HM doit procéder à la restitution de cette somme dont elle a obtenu le paiement par trois saisies administratives à tiers détenteur. 23.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
logements, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 290 euros, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 d'un montant de 28 290 euros, d'ordonner la restitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine du pin de la Lègue a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le défaut de restitution de l'attestation de Mme B n'a pas privé le requérant de la faculté de présenter utilement sa défense. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Livron-sur-Drôme à lui verser une provision de 121 400 euros, outre intérêts au taux légal majorés, en restitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la restitution d’un crédit d’impôt : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 69 052 euros, des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un jugement n° 1901528 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la restitution de la somme de 282 433 euros demandée par la société T3M (article 1er), a mis à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé du refus de restitution : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé du refus de restitution : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... tendant à la restitution de son ordinateur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05020_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société DBF BORDEAUX, venant aux droits de la société PM AUTO en sa qualité de société absorbante, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a sollicité la restitution du crédit impôt recherche pour les années 2019, 2020 et 2021 pour un montant de 16 237 euros et la demande d'annulation du refus opposé par l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03143_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Liberdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
causerait un préjudice difficilement réparable, car il fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire et le comportement procédural de l'intimé laisse penser qu'il y a aura des difficultés de restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02576_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et d'ordonner la restitution
Source officiellePage 18 sur 123