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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause tend à permettre de livrer l'énergie produite par l'installation autorisée sur le réseau Enedis et que la production en énergie de l'installation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de courriers de la commune de la Gaude datés du 19 décembre 1997 et du 20 mars 2009, que les bassins ont été installés dans les années 1970 par la direction départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les frais de l'instance : 18.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part contrairement à ce que la commune de Fontainebleau soutient devant la Cour, la redevance initiale de mise à disposition des installations, mise à la charge de la société SAPP par l'article 22
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : S'agissant du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n°1 : - les dossiers de permis de construire initial et modificatif sont incomplets ; les imprécisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du Pays des Vallons de Vilaine et des communes limitrophes de cette communauté de communes la protection de l'environnement, notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet objet lui confère un intérêt à agir contre l'arrêté d'autorisation d'exploitation en cause qui concerne des installations appelées à fonctionner sur les territoires des communes concernées par le secteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
existants achetés dans le cadre du marché initial ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de Brillac et d'une éolienne sur le territoire de la commune d'Oradour-Fanais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et l'a mis en demeure de cesser ses activités et de régulariser sa situation administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Vallons-de-l'Erdre, commune déléguée de la commune de Vritz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
excessif sur le paysage et qui, enfin, ne prend pas suffisamment en compte les effets cumulés du projet avec les installations environnantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, la société Free Mobile est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune en première instance, tirée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lannemezan à ex loiter une installation de roduction d’isolant de laine de roche sur le territoire de la commune d’Illange ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros à verser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la commune où il doit être implanté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tant que l'instance d'appel est en cours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Ce projet initial a été présenté aux élus des communes de Millebosc et Guerville au début de l'année 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, le projet prévoit l'installation, sur le territoire de la commune de Plumieux, de deux éoliennes dont les pales peuvent atteindre une hauteur totale de 150 mètres et d'un poste de livraison
Source officiellePage 18 sur 1081