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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société Azur Biotraitement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une décision du 22 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement d'un montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a annulé le titre de perception du 10 juillet 2017 mettant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les articles 153-3 et 154-2 du règlement sanitaire départemental ne trouvaient pas à s'appliquer ; à supposer que l'abri en litige puisse être qualifié d'établissement d'élevage, les conditions d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société Kennedy Immo, propriétaire des étages de l'immeuble, a conclu avec Mme C, un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel meublé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et à la commercialisation de l'eau minérale naturelle et, dans son article 28.1, d'un délai de deux ans à compter de la signature du contrat pour construire et exploiter l'usine d'embouteillage. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01773_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 24 avril 2023. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " et l'article R. 414-5 du même code, relatif à la transmission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’environnement (ACIMA) a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète de l’Oise a procédé à l’enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si Mme A soutient que l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 414-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête, selon lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le rapport d'expertise est ambivalent sur ce sujet en relevant que s'il n'existe aucune publication scientifique mentionnant qu'une telle introduction serait susceptible de provoquer la survenue d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l’officine exploitée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En ce qui concerne l'introduction alléguée d'un sous-critère et l'erreur dans l'appréciation de l'attractivité de l'offre : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Guérimand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le recours gracieux exercé le 9 juin 2018 à l'encontre de cette décision a été explicitement rejeté le 5 juillet suivant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00950_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02996_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00231_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Le 11 octobre 2023, la France a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 25 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Le 8 novembre 2023, la France a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 10 novembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00233_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les 10 et 11 octobre 2023, la France a saisi les autorités croates de demandes de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées les 24 et 25 octobre 2023.
Source officiellePage 18 sur 75