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auteurs du plan local d’urbanisme ont considéré que, malgré sa desserte par les réseaux et les services publics, ce secteur ne pouvait être assimilé à un espace aggloméré compte tenu de son caractère diffus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Compte tenu à la fois du caractère très diffus de l’urbanisation existant autour du projet, et de l’absence de trame urbaine dans le secteur concerné, et nonobstant la desserte de la parcelle n° 1196 par

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

justifient du caractère professionnel de leur voyage en Martinique ; - le montant des cadeaux pour la clientèle est cohérent avec l’activité normale de la société ; - le loyer payé par la société 2 DIF

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

nord-ouest d'un secteur compris entre le chemin Barrails, le chemin de l'usage et le chemin de Luzen comportant une dizaine de constructions éloignées les unes des autres, constituant une zone d'habitat diffus

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En premier lieu, le groupement demande le versement d'une somme de 5 721 euros HT, correspondant au " reprofilage et curage de fossés existants ", à un " regard à grille diam 1000 mm pour canalisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

que le projet se situe pour partie en zone N, laquelle abrite un espace boisé classé, et en majeure partie en zone UHa, définie dans le plan local d'urbanisme comme une zone d'" habitat pavillonnaire diffus

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

caractère confidentiel de leurs propos alors qu'ils craignaient des représailles de la part de la directrice adjointe, qui avait, à la suite d'une inspection du CHSCT, menacé de déposer plainte pour diffamation

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

pointe du sémaphore a été identifiée comme constituant un espace remarquable, où seules des constructions légères peuvent être autorisées ; le terrain d'assiette appartient à un espace d'urbanisation diffus

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00296_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

E C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01850_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

. / IV. de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00971_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

dossier et notamment des vues aériennes produites que la parcelle CI 9, propriété des consorts B, distante de moins de 400 mètres du rivage, se trouve à l'angle sud-est d'un petit hameau d'habitat diffus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, Mme F A, représentée par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident à ce qu'il soit enjoint au préfet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03768_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025