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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une lettre du 12 novembre 2021, Mme A a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX02478 du 12 juillet 2021 précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement no 1800180 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : I/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00909, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2023 et le 30 avril 2025, la commune d'Aussois, représentée par Me Mollion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La police municipale comprend ainsi la réglementation concernant la sécurisation des voies, publiques ou privées, ouvertes à l'usage du public.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clichy distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une demande enregistrée sous le n° 1908138,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
techniques et financières de l'exploitant ", cette demande devant figurer dans le dossier soumis à enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 123-8 du même code. 6.Il résulte de l'instruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 mai 2024 ; 2°) de lui accorder
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02617_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure initiale devant la cour : Le préfet des Yvelines a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois cette demande a été rejetée par un jugement du 11 avril 2023, dont deux des demandeurs de première instance, M. et Mme le B, relèvent dès lors appel. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2022 et 29 septembre 2023, l'association Avenir du littoral, représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la société Etablissements Leonard DRM, représentée par Me Tasciyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme B, représentée par Me Baronet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 du Tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00676_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 18 novembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Enam, ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03527_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 31 janvier 2023, Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'assurer l'exécution du jugement n° 2109386 du 11 octobre 2022 en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2110482 du 23 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, le centre hospitalier de Challans, autrement dénommé centre hospitalier Loire Vendée Océan, représenté par Me Cariou, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La phase administrative de cette demande d'exécution a été ouverte et un courrier a été adressé au ministre de l'intérieur le 23 février 2022 afin qu'il justifie des mesures prises en exécution de ce jugement
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