Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
les travaux d’aménagement du parc résidentiel de loisirs devraient s’effectuer par tranches.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02529_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
les constructeurs qui sont versés aux débats, ainsi que des écritures des sociétés appelantes, que des désaccords croissants ont opposé la société LCO Ingénierie au maître d'œuvre des travaux de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article UC2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, n'autorise pas l'extension de ce type de construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les arrêtés du 23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019 par lesquels le maire de Belcodène a délivré des permis de construire modificatifs à Mme B A en vue de la modification de l'implantation de la construction
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en RDC+C aurait pu aboutir et respecter l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; en outre, des maisons en RDC+1+C existent ; la question de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été tranchée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fédération générale Force Ouvrière construction ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
s’implanter sur, au plus, l’une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui ne sont pas en limite séparative doivent respecter un retrait minimal de : 8
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, l'article L. 161-4 de ce code dispose que : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 15.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de la construction à créer ". 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
carrés et d'une place supplémentaire par tranche entamée de 50 mètres carrés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
E exerce, à titre individuel, une activité de maçonnerie, de construction et de promotion immobilière sous le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UCA4 du règlement du PLUi de Grand Chambéry relatif à la volumétrie et l'implantation des constructions : " /() Constructions implantées à l'alignement : / Pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. / Règles générales / Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives. / Règles alternatives : Voir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;/d) Les matériaux et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... jusqu’à la réception de la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
même code " Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée
Source officiellePage 18 sur 36