Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 15 mars 2016 a été présenté au domicile de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a accueilli le moyen tiré de la motivation insuffisante de l’arrêté attaqué, qui n’était pas soulevé ; - dès lors que le pli contenant l’arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 110-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 163-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03642_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
706,81 euros TTC, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux, de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
190 du 13 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en fait concernant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
outre écarté trois moyens jugés inopérants sans motivation ; - la décision du 21 décembre 2020 méconnaît l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette location ne pourra être autorisée qu'aux conditions ci-après () : - accord préalable écrit du concessionnaire sur la base d'un document type approuvé par l'autorité concédante, - application du tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, dès lors que l'AFSSAPS, qui disposait depuis l'année 2001 d'informations concordantes de nature à établir les pratiques frauduleuses grossières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, il incombe à l'administration fiscale, lorsque le pli contenant la notification de la proposition de rectification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03741_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officiellePage 18 sur 1282