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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
existants à usage de bureaux, de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d'hébergement hôtelier, situés 122-126 rue de Rivoli, 30 des Bourdonnais et 1 rue des Déchargeurs dans le 1er arrondissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
général des impôts, ces locaux sont exonérés ; - l’administration fiscale ne démontre pas que les locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des impôts conditionne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Concernant le sous-secteur « ZP6a », le rapport de présentation justifie les règles applicables aux autoroutes comme une adaptation d’une disposition du code de la route, alors que les emprises ferroviaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de détail ainsi que le commerce de gros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 ; - le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cet objectif s'applique au secteur de la rue du Sergent A, entouré par des zones résidentielles UR composées d'un tissu pavillonnaire, que le plan local d'urbanisme cherche à préserver et à valoriser comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
entièrement rénové et restructuré ; – la majoration de 20 % appliquée à ce local-type n’est pas justifiée ; – il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 581-1 et L. 581-2 du code de l'environnement et constituent une rupture d’égalité ; - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone
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