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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Quant à l’application de l’article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort du règlement graphique du PLU que la partie du terrain de l'opération projetée supportant la construction en litige est classée en zone UP du règlement graphique du PLU.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 556-l du code de 1'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qu’un autre classement aurait pu légalement être retenu est sans incidence sur la légalité du classement contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ne permet pas de regarder ce classement comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
pour agir contre l’arrêté en litige ; le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
étude environnementale à son dossier de demande de permis de construire ; - ladite société n'a pas déposé une nouvelle déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si la société requérante soutient que ce faisant l'administration aurait considéré à tort les produits inscrits dans les comptes de classe 7 comme du chiffre d'affaires taxable sans rechercher la réalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, que les faits à l'origine d'un classement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par ailleurs, le site inscrit du rocher d'Ongles et le site classé de l'ancien village de Vière constituent un des paysages remarquables repéré par l'Atlas des paysages des Alpes-de-Haute-Provence.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pour valider cette analyse et retenir que le règlement s’opposerait, sans restriction, à l’adoption ou au maintien dans les Etats membres d’exigences nationales permises par la clause d’ouverture de l
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
un avis favorable est de deux mois : / a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ; / b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B est adjoint technique territorial principal de deuxième classe des établissements d'enseignement au sein des effectifs de l'ancienne région Picardie intégrée à la région Hauts-de-France, née de la fusion
Source officiellePage 18 sur 36