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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En tout état de cause, les États membres concluent la procédure d'examen dans un délai maximal de vingt-et-un mois à partir de l'introduction de la demande ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
protocole établi dans le cadre de la réalisation des travaux publics ne comporte aucune clause de reconnaissance d'une éventuelle responsabilité de la commune envers la société ; - en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de la méthode retenue par la société SNA Europe France : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Eu égard à l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'exception d'illégalité de la délibération du 23 décembre 2010 portant création de l'office de tourisme ; cette délibération est illégale, d'une part en ce qu'elle fixe une assise institutionnelle incertaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, de condamner l'Etat à lui payer une provision de 112 612 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de la perte de revenus causée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
obligation n'apparaissait pas sérieusement contestable ; * en l'absence de commission d'une faute médicale, sa responsabilité ne peut être recherchée ainsi que l'admet la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sa part, ce projet est devenu le décompte général et définitif, par application de l'article 13.4.4 du CCAG ; - le caractère définitif du décompte général fait obstacle à ce que le SIVOM remette en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
exclusive ni même la cause déterminante des dommages qu'ils ont subis ; - le défaut d'étanchéité de la toiture de l'habitation des consorts C, en raison de sa vétusté et du manque d'entretien, d'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions le 1er décembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 743,68 euros, à parfaire, en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
: L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 14 120 920 F CFP en réparation du préjudice causé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une des conditions
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