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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme B a exercé au sein du centre hospitalier Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Trois-Ilets en qualité d'aide médico-psychologique, dans le cadre d'un contrat initial
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initialement délivré à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sollicité qu’elle siège lors de la séance ; la SARL a ainsi été privée d’une garantie ; - s’agissant de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les locaux acquis en crédit-bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il mentionne ; eu égard aux pièces complémentaires sollicitées par le service des domaines le 16 novembre 2020, le dossier ne peut être regardé comme complet le 14 octobre 2020 ; en particulier, le bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette installation, qui était spécialisée dans le traitement de petites pièces d'acier par cémentation dans des bains de cyanure, a cessé son activité en 2001.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
moulin de Daudet et de supprimer tous éléments de mobilier urbain dénaturant le paysage entourant ce patrimoine historique, de supprimer tout péage relatif au parc de stationnement, de remettre en état initial
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le local en cause est loué à la société H et L en vertu d'un bail commercial signé le 1er octobre 2015 pour une durée de neuf ans et héberge un commerce de mobilier et matériel de cuisine exploité sous
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans le Gard s'élevait à 8 810 euros en moyenne, soit une valeur vénale de 182 279 euros ; - cette valeur vénale ne peut correspondre à la somme des loyers devant être versés durant toute la durée du bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 1382 du code général des impôts ; 2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
a été présenté par M. et Mme C... tant en leur nom propre qu’en qualité de mandataires de la G... ; - les travaux autorisés par le permis initial seront à l’origine de nuisances visuelles nouvelles ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Saint-Jean-Saint-Nicolas a délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif portant sur un garage automobile dont la construction avait été autorisée par un permis de construire initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre le site dans son état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Enfin, le revêtement et tous les percements de la façade sud-est des deux bâtiments initiaux ont été complètement modifiés pour créer une cohérence et une homogénéité architecturale du nouveau bâtiment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00569_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03602_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le certificat de résidence algérien initialement délivré à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme et l'autorité qui l'a délivrée peuvent contester le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
S'agissant des dispositions non modifiées du permis initial : Quant à l'extension du réseau d'électricité : 18.
Source officiellePage 18 sur 76