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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes du II de l’article 37-3 du même décret : « La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de la Réunion par la société Terra Concept est rejetée, de même que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E et de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre as dans les catégories révues aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le ra ort médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi ar un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à artir d'un certificat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 556-3 du code de l’environnement : « I. ― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du 3 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Basse-Terre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () / 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne la régularité de la réunion de la « commission activités nautiques » : En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume enregistrée sous le n° 20MA03849, demandé un avis technique à M. A B, tel qu'indiqué au point 6.
Source officiellePage 18 sur 1965