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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dès lors que le montant de la garantie jeune dont elle a bénéficié n’étant pas supérieur à celui du revenu de solidarité active, sa perception ne pouvait pas conduire à la priver du bénéfice de l’allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Compte tenu du taux de 18 % et de ce que la date de consolidation est intervenue alors que Mme C... était âgée de 63 ans et 9 mois, la somme de 22 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges n’
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il a sollicité le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D. 4123-3 et suivants du code de la défense, fonds auquel il était alors affilié.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
refusé les deux projets de formation qu'elle lui a proposés ; les éléments médicaux qu'elle produit démontrent une absence d'amélioration de son état, et même une dégradation ; - l'indemnisation allouée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sociales et notamment une allocation personnalisée au logement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité, alors même qu’elles mentionnent les fonctionnaires en activité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a formé opposition, devant le tribunal administratif de Lyon, à la contrainte émise le 2 août 2023 par la caisse d'allocations familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00599_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions implicites par lesquelles la caisse d’allocations familiales et le département de l’Isère ont rejeté ses recours du 23 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., inspectrice des finances publiques alors affectée à la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud, a été victime, le 17 mars 2023, d’un accident reconnu
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre./ () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans le dépens, dont distraction à Me Greffard-Poisson, qui se réserve le droit, en cas de condamnation, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat et à poursuivre, à son profit, la somme allouée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par l’Etat ne sont pas fondés, alors qu’il a expressément demandé la prise en charge de ses frais de justice et que le Conseil d’Etat a reconnu, dans une décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les préjudices non couverts par la pension militaire ; - il est fondé à invoquer la responsabilité de l'Etat pour faute en raison de l'inutilité de la vaccination antiamarile qui lui a été imposée alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., adjoint technique principal de deuxième classe, a subi un accident alors qu’il exerçait ses fonctions d’agent d’entretien de la commune de Saint-Raphaël.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
sa situation financière a été régularisée en conséquence ; - en outre Mme A, qui a été finalement placée en arrêt au titre de son accident de service au jour où elle avait été révoquée, s'est vu allouer
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